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Parole d'Avocat



Les vendanges approchent : à vos contrats !

 

Le contrat vendanges est un contrat saisonnier qui permet de recruter un salarié pendant la période de vendanges, aux alentours de fin septembre pour cette année en Champagne. Plus de 300.000 contrats vendanges sont signés chaque année, dont 120.000 en Champagne. Quel est son contenu, quelles sont ses particularités, qui peut le conclure ? Notre article vous apports les précisions nécessaires aux questions que vous ne vous êtes peut-être pas encore posées :

Les vendanges seulement :

Le contrat vendanges est un contrat particulier du droit du travail, régi par le code rural (article L718-4 et suivants), qui doit porter sur les préparatifs et la réalisation de vendanges : à savoir la cueillette du raisin, le portage des paniers, les travaux de préparation ou de rangement, la mise en état et le nettoyage des matériels spécifiques aux vendanges. Sont exclus du contrat vendanges les travaux de taille et de traitement des vignes, mais également les travaux domestiques, administratifs...

Par écrit :

Il doit nécessairement être établi par écrit, et mentionné le motif de recours "contrat vendanges". Il doit déterminer le poste occupé (qui concerne les préparatifs et la réalisation des vendanges), la rémunération, la période d'essai (maximum un jour par semaine de contrat), la date de fin, la convention collective applicable et les noms et adresses des caisses de retraite et organisme de prévoyance ; et transmis dans les 48 heures au salarié.

Rémunéré sans précarité :

La rémunération peut être fixée à l'heure ou à la tâche. Elle ne peut être inférieure au minimum légal. L'indemnité de congés payés de 10% est due, mais pas l'indemnité de précarité. Depuis le 1er janvier 2015, il n'y a plus d'exonération de la part salariale des cotisations sociales. L'absence de rémunération, c'est-à-dire le bénévolat est tristement limité : il ne peut intervenir qu'entre viticulteurs. Il est toutefois toléré au titre d'une entraide familiale entre parents, au premier degré seulement.

D'une durée d'un mois :

Le contrat de vendanges doit préciser la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi jusqu'à la fin des vendanges. Une exploitation du domaine du Languedoc en avait fait la mauvaise expérience et avait vu le contrat vendanges conclu avec un ouvrier occasionnel, requalifié en contrat à durée indéterminé faute d'avoir précisé un terme déterminé ; en l'espèce "fin des vendanges" (Chambre Sociale de la Cour de Cassation 6 octobre 2010). La loi du 22 mars 2012 a mis fin à ce risque : sans terme précis, le contrat vendanges porte sur le durée des vendanges sans risque de requalification en contrat à durée indéterminée. La durée du contrat vendanges est d'un mois. Un ou plusieurs nouveaux contrats peuvent être conclus pour autant que la durée totale n'excède pas deux mois sur les 12 mois précédents, sans délai de carence requis entre les contrats conclus. La poursuite du contrat vendanges au-delà de cette durée pourrait conduire à sa requalification.

Tout le monde en vendanges : salarié, chômeur, étudiant, étranger...

Par dérogation au droit du travail, tous les salariés peuvent conclure un contrat vendanges, y compris pendant leur période de congés payés...et même les fonctionnaires et agents publics. Il est précisé que les salariés et fonctionnaires doivent disposer de l'accord de leur employeur habituel sur les dates et durée de leurs congés. Il convient dès lors de solliciter une attestation de l'accord de l'employeur habituel. Les mineurs de 16 ans aussi peuvent faire les vendanges. Attention toutefois à respecter les règles supplémentaires suivantes : le contrat vendanges est obligatoirement rémunéré à l'heure (et non à la tâche), sans possibilité d'effectuer des heures supplémentaires (sauf dérogation acceptée au préalable par l'insepction du travail). En outre, le mineur ne pourra travailler ni le dimanche, ni la nuit, et ne devra pas porter de charges. Les étrangers peuvent faire les vendanges. Attention alors à respecter les règles spécifiques : vérifier que l'intéressé est en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et, sauf exception, s'assurer, auprès de l'administration compétente, de la validité de ce document.

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne bénéficient d'un régime privilégié au plan du séjour puisque leur droit de séjourner et de travailler en France résulte directement des traités (notamment le Traité de Rome) et des instruments communautaires (directives, règlements) pris pour leur application. Ils ne sont ainsi pas tenus de détenir un titre de séjour et peuvent donc circuler, résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'Union européenne ; l'employeur qui souhaite embaucher un salarié ressortissant de l'un de ces États doit donc lui demander l'un ou l'autre de ces documents. Les mêmes dispositions s'appliquent aux ressortissants de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse.

L'autorisation de travail reste cependant obligatoire pour les ressortissants de la Croatie (nouvel État membre de l'UE depuis le 01/07/2013), durant une période transitoire allant de 2 à 7 ans.

L'autorisation de travail n'est toutefois pas obligatoire pour les ressortissants croates lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise établie en Croatie qui les fait travailler temporairement en France dans le cadre d'un détachement, notamment pour réaliser une prestation de services internationale. Dans ce cas, l'emploi occupé doit être le même que celui qu'ils exercent dans l'entreprise qui les détache.

Hébergé aux normes :

L'arrivée massive des vendangeurs oblige à se poser la question de l'hébergement, tradition champenoise. L'employeur qui héberge les vendangeurs doit proposer un dortoir de 6 personnes maximum, d'une superficie de 9 m2 (pour le 1er occupant) et 7 m2 chacun pour les occupants suivants (soit 44 m2 au total), sans lit superposé, et séparés entre hommes et femmes (article R716-6 et suivants du code Rural). Jusqu'à présent, la Champagne bénéficiait d'une dérogation de fait permettant l'accueil en dortoirs de 12 personnes et de 4,5 m2 par occupant. L'inspection du travail a indiqué que les vendanges 2016 ne verraient plus s'appliquer de dérogation de facto. Si une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2016, visant à codifier la dérogation de fait qui existait, celle-ci est renvoyée devant la Commission des Affaires Economiques à ce jour.Autant dire que les vendanges 2016 ne pourront se dérouler comme à l'accoutumée et que l'hébergement qui ne serait pas aux normes ne peut être proposé, sans encourir une lourde amende, multipliée par le nombre de vendangeurs accueillis ...Les vendangeurs vont devoir prévoir leur tente, en espérant que le temps reste clément.

Une dernière information : l'excès d'alcool au travail est interdit.

Si vous mettez à disposition des vendangeurs de l'alcool, vous devez vous assurer, pendant et à la suite du pot, que la santé physique des salariés n'est pas mise en péril, par exemple par un état d'ébriété.La responsabilité civile, voire pénale de l'employeur, pourrait être engagée.Si le vin, la bière et le poiré (Code du travail, art. R. 4228-20) sont tolérés sur le lieu de travail, il est interdit de laisser entrer ou séjourner des personnes en état d'ivresse dans l'entreprise (Code du travail, art. R. 4228-21).

C'est maintenant l'heure de la cueillette, alors il ne me reste plus qu'à vous souhaiter à tous et à toutes de bonnes vendanges et une dégustation avec modération.

 

Maître V. Bonnerot

03.26.54.64.20

24 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY

 

 

 

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